Les structures juridiques d'affaires

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Il est possible de créer toute une variété de société à Maurice, chacune ayant ses propres spécificités mais tous régies sous le Companies Act 2001.

Les sociétés domestiques:

Limitée par l’actionnariat - A responsabilité limitée à la hauteur des parts
non-payés

Limitée par garantie - Responsabilité à hauteur des garanties consenties
par l’actionnaire

Limitée par actionnariat et garanties

Société Privée - Pas plus de 25 actionnaires et non-quotée en bourse.

'Petite' Société Privée - Chiffre d’affaire de moins de MUR30 million.


L’autorité principale
L’autorité suprême qui assure l’application des provisions du Companies Act 2001 et le Registrar of Companies, l’équivalent du registre des commerces française. Toute demande de création de société doit être adressée à cet organisme qui maintient un dossier sur chaque entité enregistré.


Une société peut être créée sur la demande d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’un agent autorisé. Le demandeur doit, au préalable, vérifier la disponibilité du nom choisi pour la société auprès du Registrar of Companies.

Procédure de création
Au moment de la demande, les informations suivantes doivent être précisées :
· Le nom de la société et type choisi
· Les noms et adresses des administrateurs
· Les noms et adresses des actionnaires
· Le capital, nombre et classes d’actions émises et leurs valeurs
· Répartition de l’actionnariat
· L’adresse du siège social et numéros de contacts
· Type d’activité et adresse commerciale
· Date de démarrage prévu
· Nombre d’effectifs

Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation est émis sous la forme d’un ‘Certificate of Incorporation’. Il contient le nom de la société, sa date de création ainsi que le numéro d’immatriculation. Ce document est émis par le Registrar of Companies dans les 24 heures suivant l’acceptation de la demande de création de société.

Une carte ‘Business Registration’ est aussi émises, donnant plus de détails sur l’activité de la société, son adresse siège social et commercial, etc.

Capital
Il n’y a pas de capital minimum requis et non plus le système de capital bloqué ou versé comme en France, par exemple. L’actionnaire qui ne paie pas ses actions au moment de la souscription est redevable envers la société.

Statuts
Les statuts sont optionnels. Une société n’ayant pas choisi l’adoption des statuts est soumise aux statuts modèles tels établis sous le Companies Act 2001. Certaines activités requiert, cependant, l’adoption obligatoire des statuts, Ex : banques, assurances, etc.


Les obligations principales d’une société enregistrée à Maurice

· Avoir en son sein, un administrateur mauricien, ordinairement résident à
Maurice.

· Avoir une adresse de siège sociale à Maurice

· Avoir un secrétaire juridique
(Qualifié sous le Companies Act 2001 si la société fait un chiffre d’affaires de plus de Rs30 millions)

· Commissaire aux comptes obligatoire si la société fait un chiffre d’affaires de
plus de Rs30 millions

· Tenir l’assemblée générale de ses actionnaires une fois par an pour
approuver le bilan annuel

· Déposer la déclaration annuelle ‘Annual Return’ 28 jours suivant la tenue de
son assemblée générale des actionnaires accompagné du bilan

· Payer sa licence annuelle