Création d'entreprise a l’île Maurice

Dans notre dernier article, nous abordions les formes juridiques disponibles à l'Ile Maurice pour créer une société et plus particulièrement le cas de domestic company. En effet, le choix d’une structure juridique appropriée est crucial pour ceux qui veulent créer leurs entreprises..  Les étrangers qui veulent investir à Maurice sont aussi très concernés par ce point car dans le cas des permis investisseurs, c’est la structure juridique qui supporte le permis de séjour.  Heureusement que l’île Maurice propose un cadre souple et simple ; de ce fait l’île ne propose pas une large variété de structures sous sa loi cadre, le Companies Act 2001. Le choix est limité, la confusion aussi. Par-contre, chaque structure complète à merveille son rôle. C’est le cas de la structure appelée Domestic Company, l’équivalent d’une société domestique à responsabilité limitée

Le nom (Raison sociale)

Toute entreprise se doit de posséder une dénomination sociale, aussi appelée raison sociale. Une société peut avoir comme dénomination sociale tout terme choisi librement et en connaissance de cause par l'entrepreneur. Très souvent, le nom d'une société fait référence à l'activité d'une entreprise, mais cette démarche est entièrement facultative. Concrètement, choisir le nom de son entreprise, c’est donner un nom à son bébé. Il existe des mots interdits (sauf sous certaines conditions). A titre d’exemple, on ne peut proposer un nom qui peut faussement laisser entendre une quelconque association avec l’Etat, un pays, etc. 

A noter que c'est la dénomination de la société qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Une fois le nom choisi, l’entrepreneur doit vérifier sa disponibilité auprès du Registrar of Companies. En effet, deux sociétés ne peuvent avoir la même dénomination sociale ou des dénominations sociales qui se ressemblent et qui peuvent prêter à confusion. Tout domestic company doit avoir le suffixe « Ltd », « Limited », « Limitée » ou « Ltée » au choix.  Ce suffixe indique une responsabilité limitée, un des atouts de cette structure.

La création

La création d’un domestic company prend effet à l’émission des documents d’immatriculation, soit le Certificate of Incorporation et le Business Registration Card. Le premier document est l’équivalent d’un certificat de naissance tandis que le deuxième précise l’adresse des activités de l’entreprise et ses activités déclarées par les fondateurs. Le Business Registration Card contient le Business Registration Number, un numéro qui doit apparaitre sur tous les documents officiels (y compris les correspondances électroniques) du domestic company.

Les procédures de la création d’entreprise requièrent une présence dans le central administratif à Port Louis. Premièrement pour déposer la demande et ensuite, quand la demande de création est acceptée, pour payer les frais nécessaires. Une troisième visite est faite pour la collection des documents d’immatriculation.

Par contre, les consultants enregistrés sur la plateforme internet peuvent faire toutes les procédures en ligne par une interface dédiée. Il suffit ensuite de passer à Port Louis pour récupérer les documents dès qu’ils sont prêts.

Le siège social (Registered Office)

Tout comme une personne possède une résidence principale, une entreprise doit avoir un siège social (Registered Office) à l’île Maurice.  Le siège social est l’adresse officielle et juridique de la société.  Il peut être une adresse résidentielle, un emplacement commercial ou une adresse de domiciliation, mais doit dans tous les cas être une adresse physique et non une boite postale. Pour illustrer, notre cabinet propose un service de domiciliation de siège social. L’entreprise en question n’est pas basée dans nos locaux, mais nous abritons son adresse juridique. Une entreprise peut, par exemple, avoir des magasins à travers le pays, mais doit avoir un seul siège social, indépendamment de ses adresses opérationnelles.

Un directeur et un actionnaire

Un domestic company doit avoir au moins un directeur résident sur le sol mauricien. Ce qui implique à dire qu’un étranger désirant créer sa société doit d’abord trouver un directeur résident sur l’île. Ensuite, une fois que le non-mauricien décroche son permis de séjour, il devient résident et peut donc lui-même assumer ce rôle. Bien souvent, le cabinet professionnel s’occupant de l’immatriculation d’une société dans le but d’y héberger un permis de séjour investisseur propose également les services de directeur nominatif. Dans ce cadre, le directeur (normalement un officier du cabinet en question) présente son nom comme directeur et il est usuellement un directeur sans pouvoir ni droit. Comme il n’y a aucune obligation qu’un directeur prenne des parts en tant qu’actionnaire, cet officier sera limité à un rôle de prête-nom jusqu’à ce que l’investisseur étranger décroche son permis de séjour.

Responsabilité Limitée

La responsabilité limitée est un des atouts majeurs d’un domestic company. Il limite la responsabilité des dirigeants et actionnaires à la hauteur de leur engagement dans l’entreprise.  Pour illustrer, l’actionnaire ou le directeur maintient sa propriété et son nom personnel hors de tout litige ou autres réclamations auxquels pourrait faire face le domestic company. Sauf dans le cas où le directeur / actionnaire signe une garantie personnelle, le domestic company prend l’entière responsabilité de ses engagements, dettes et obligations.

Ainsi, un emprunt contracté par un domestic company rend ce dernier responsable et redevable, mais pas ses dirigeants ou actionnaires. Dans la réalité, les banques exigent quand même des garanties personnelles pour éviter tout abus du genre « pa mwa sa, mo konpani sa ! ».

Un domestic company étant une personne morale résidente à Maurice, elle a accès à toutes les facilités bancaires comme un mauricien. Bien évidemment les conditions du crédit dépend de la banque.

Fiscalité

Un domestic company est imposable sur ses bénéfices à hauteur de 15 %. Quel que soit le niveau de revenu, si l’entreprise encourt des pertes, elle n’est pas soumise à l’impôt.  De là, il faut comprendre qu’une bonne comptabilité est essentielle. Les autorités fiscales sont pleinement habilitées à réclamer, inspecter et réévaluer les chiffres mentionnés dans la déclaration fiscale.

Aucun impôt sur le revenu ou chiffre d’affaire. C’est ce qui rend la fiscalité simple et efficace. On a pratiquement pas envie de contourner les règles à ce niveau.

La déclaration fiscale est faite sur une fréquence annuelle tandis qu’une entreprise enregistrée sous la TVA fait une déclaration trimestrielle de TVA si le chiffre d’affaire est inférieur à Rs10 millions par an.  Au-delà de ce chiffre, la déclaration de TVA est sur une base mensuelle. Encore une fois, le taux est de 15% - il n’y a vraiment pas moyen de se tromper !

L’île Maurice c’est simple, c’est facile et efficace – au niveau administration légale et comptable des société, of course !

Obligations comptables

Toute entreprise a l’obligation de présenter son bilan annuel au Registrar of Companies (le Registre des Commerces) et aux autorités fiscales. Il devient donc essentiel à ce que la partie comptable requiert l’attention et l’expertise voulue pour éviter des mauvaises surprises (réclamations, sanctions, pénalités, etc). Les déclarations se résument à deux niveaux : la performance (compte des résultats ou income statement) et le patrimoine (bilan ou balance sheet).

La première déclaration de bilan se fait au plus tard 18 mois après la création de la structure juridique (domestic company) et subséquemment à la clôture de chaque 12 mois d’exercice. La structure se doit de choisir une date de clôture d’année financière (généralement le 30 juin, 31 décembre, etc). Le domestic company a 6 mois pour présenter sa déclaration fiscale et comptable, en partant de la date de clôture de son année financière. Les déclarations se font à travers des procédures et formes définies sous les lois mauriciennes.

Obligations juridiques

La structure juridique doit aussi se plier aux obligations juridiques gérées par le Registrar of Companies. Parmi ces obligations, les directeurs ont le devoir d’informer les autorités de tout changement dans la structure juridique : changement des directeurs, changement d’actionnaires, changement de siège social, entre autres. Ces notifications sont faites à travers des formulaires et des procédures précises telles définies sous le Companies Act 2001, la loi cadre qui régit la création et l’administration des domestic company.

Les changements au niveau de la structure juridique sont faits principalement à travers des formulaires et des courriers spécifiques. Ce ne sont généralement pas des procédures trop lourdes sauf dans certains cas (changement de nom de société, dissolution de société, etc.)

Secrétariat juridique

Le secrétariat juridique est défini sous le Companies Act 2001, et ne doit pas être confondu à une secrétaire administratif. Le secrétaire juridique est nommé pour s’assurer que le domestic company se plie à tout moment aux dispositions légales en vigueur. Même si les lois n’imposent pas de qualifications spécifiques (sauf pour certaines catégories de sociétés), le secrétaire juridique accepte ce poste en toute connaissance des causes, surtout celles de se voir poursuivre au tribunal pour tout manquement juridique. Il est donc vivement conseillé aux entrepreneurs de nommer un professionnel à ce poste. Dans la plupart des cas, c’est un membre du cabinet comptable qui tient cette responsabilité. 

Nous nous pencherons dans le prochain article sur les rôles et responsabilités de chaque poste « juridique » au sein d’un domestic company, à savoir les postes de directeur, d'actionnaire et de secrétaire administratif.

La création et la gestion d’une société à l’île Maurice est très simple.  Le cadre légal est fait en sorte. Cela fait partie des stratégies de l’île dans son objectif d’attirer les investisseurs et autres détenteurs de capitaux. Bien souvent Maurice est classé en tant que paradis fiscal et cela me dégoute. Nous avons une fiscalité simple et basse car nous n’avons pas de grosses infrastructures à financer par l’argent du contribuable. Pas d’armée ou super-infrastructure militaire, par exemple.  Nous vivons selon nos moyens.

N’hésitez pas à contacter notre équipe ou de laisser vos questions et commentaires.

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